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Redressement Judiciaire

Le redressement judiciaire est ouvert :

  • Soit sur conversion d’une procédure de sauvegarde.
  • Soit sur dépôt d'une déclaration de cessation des paiements  par le dirigeant de l’entreprise au greffe compétent (TGI ou TC).
  • Soit sur assignation d'un créancier.
  • Soit sur requête du Ministère Public.

Le Tribunal convoque le dirigeant en chambre du Conseil (audience non publique).

Il prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désigne un mandataire judiciaire et selon les seuils ou la nécessité, un administrateur judiciaire. Un juge-commissaire est également nommé pour les besoins de la procédure. 

 

Le déroulement de la procédure

A compter du jugement d'ouverture, s'ouvre une période d'observation de 6 mois, renouvelable une fois à la demande du Mandataire Judicaire ou de l'Administrateur Judiciaire le cas échéant, puis une seconde fois à la demande du Ministère Public, sans toutefois pouvoir excéder 18 mois.

Dans les 10 jours de l'ouverture de la procédure, le dirigeant dépose au greffe le procès-verbal de carence ou d'élection du représentant des salariés.

Concernant les créances salariales, le mandataire judiciaire élabore les demandes d’avance auprès du CGEA-AGS.

Les actifs mobiliers de l'entreprise sont inventoriés par le professionnel désigné par le Tribunal.

Le mandataire judiciaire procède à la vérification des créances et convoque à cet effet le dirigeant.

 

Au terme de la première période de 6 mois, le tribunal convoque le dirigeant afin de statuer sur le renouvellement de la période d’observation. 

Issues de la procédure :

  • Plan de redressement :

Le dirigeant, assisté de l’administrateur le cas échéant, prépare un plan de redressement d'une durée maximale de 10 ans (15 ans pour les agriculteurs). Ce plan est  communiqué au mandataire judiciaire aux fins de consultations des créanciers.

Les créanciers disposent d’un délai de 30 Jours pour répondre à ses propositions.

Le mandataire judiciaire établit une synthèse des réponses et émet un avis sur la faisabilité du plan.

Le tribunal arrête le plan de redressement et désigne un commissaire à l’exécution du plan.

 

  • Cession totale ou partielle de l'entreprise :

A défaut de plan de redressement, une solution de cession totale ou partielle de l'entreprise est envisagée. 

La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire. Il lui appartient de susciter les offres de reprises et les soumettre à la juridiction compétente.

La cession de l'entreprise est régie par les articles L642-1 et suivants du Code de Commerce. Elle a pour but d'assurer le maintien d'activité susceptible d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.

 

  • La liquidation judiciaire :

​​Si le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucune solution de cession n'est envisageable, la conversion en liquidation judiciaire s'imposera.