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Liquidation Judiciaire

L’ouverture de la procédure

La liquidation judiciaire est ouverte :

  • Soit sur conversion d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
  • Soit sur dépôt d'une déclaration de cessation des paiements  par le dirigeant de l’entreprise au greffe compétent (TGI ou TC).
  • Soit sur assignation d'un créancier.
  • Soit sur requête du Ministère Public.

 

Le tribunal convoque le dirigeant en chambre du conseil (audience non publique). Selon les seuils fixés par l'article L641-2 du code de commerce, il prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou d'une liquidation judiciaire simplifiée, et désigne un liquidateur.

 

Le tribunal convoque le dirigeant en chambre du conseil (audience non publique). Il prononce selon les seuils prévu à l'article L641-2 du Code de Commerce, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou d'une liquidation judiciaire simplifiée, et désigne un liquidateur.

 

Le déroulement de la procédure

Exceptionnellement, le maintien de l’activité peut être autorisé, notamment en cas de cession de l'entreprise, pour une durée maximale de 3 mois, un prolongement peut cependant intervenir sur demande du ministère public.

Il est procédé à la rupture des contrats de travail des salariés dans les 15 jours du prononcé de la liquidation judiciaire, ou , le cas échéant, au terme de la poursuite d'activité autorisé.

Le CGEA-AGS assure le paiement des créances salariales dans la limite de sa garantie.

 

Les actifs mobiliers de l’entreprise sont inventoriés par le professionnel désigné par le tribunal.

Il sera ensuite procédé à la réalisation des actifs (mobiliers, immobiliers, recouvrements divers).

 

Le liquidateur procède à la vérification des créances et convoque à cet effet le dirigeant. En présence d'une liquidation judiciaire simplifiée, il n'est procédé qu'à la seule vérification des créances pouvant venir en rang utile dans les répartitions.

Les procédures judiciaires sont engagées ou poursuivies par le liquidateur judiciaire.

 

Au terme de ces opérations, la clôture est sollicitée par le liquidateur auprès du tribunal.

Le dirigeant est convoqué par cette juridiction pour entendre prononcer la clôture de la procédure collective.