Chargment des images

Sauvegarde

La procédure de sauvegarde n'est ouverte qu'à l'initiative exclusive du dirigeant et uniquement si l'entreprise ne se trouve pas en état de cessation des paiements (définition du Code de Commerce, article L.620-1).

 

Cette procédure bénéficie à toute entreprise qui rencontre des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

 

Le déroulement de la procédure :

A compter du jugement d'ouverture, s'ouvre une période d'observation de 6 mois, renouvelable une fois à la demande du Mandataire Judicaire ou de l'Administrateur Judiciaire le cas échéant, puis une seconde fois à la demande du Ministère Public, sans toutefois pouvoir excéder 18 mois.

L'objectif, comme en procédure de Redressement Judiciaire, est de résorber les difficultés de l'entreprise, en maintenant l'activité et les emplois.

L'ouverture de la procédure emporte de plein droit l'interdiction de régler les créances antérieures à cette date, et interrompt ou interdit toute action en justice des créanciers.

 

Issues de la procédure :

 

  • Plan de sauvegarde :

 

Le dirigeant, assisté de l’administrateur le cas échéant, prépare un plan de sauvegarde d'une durée maximale de 10 ans (15 ans pour les agriculteurs). Ce plan est  communiqué au mandataire judiciaire aux fins de consultations des créanciers.

Les créanciers disposent d’un délai de 30 Jours pour répondre à ses propositions.

Le mandataire judiciaire établit une synthèse des réponses et émet un avis sur la faisabilité du plan.

Le tribunal arrête le plan de sauvegarde et désigne un commissaire à l’exécution du plan.

Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités.

 

  • Conversions :

Conformément aux dispositions de l'article L.622-10 du Code de Commerce, le Tribunal peut, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, convertir la procédure en un Redressement Judiciaire ou prononcer la Liquidation Judiciaire.