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Modalités

Vous souhaitez vous porter acquéreur d'un bien dépendant d'une procédure collective:

En vertu de l’article L. 642-3 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l’article L. 642-20, « Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale, ni les parents ou alliés jusqu'au 2ème degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure, ne peuvent acquérir directement ou par personne interposée des actifs d'une société faisant l'objet d'une procédure collective ». 

Si vous vous conformez à ces dispositions, vous pouvez formuler une offre entre les mains du Mandataire.

Cette offre doit être écrite, signée, et accompagnée de la photocopie de la pièce d'identité de l'offreur. 

 

Elle doit en outre :

►préciser le périmètre de reprise (enseigne, clientèle, achalandage, droit au bail commercial, matériel, mobilier, marchandises),

►ventiler le prix offert entre les actifs incorporels, les actifs corporels et les stocks, le cas échéant.

►préciser si l'offre est faite en nom propre ou au nom et pour le compte d'une société existante ou en constitution (à détailler).

 

Cette offre doit être accompagnée :

►d'une attestation de financement et/ou garantie bancaire

►d'une déclaration d'indépendance et de sincérité du prix (modèle ci-joint).

Une fois l’offre complète, levée de toutes conditions suspensives et sous réserve qu’elle soit favorable aux créanciers, le Mandataire pourra la soumettre au Juge-commissaire, afin qu’il autorise la vente.