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Les tarifs de l'étude pour les missions de Mandataire Judiciaire, Commissaire à l'Exécution du Plan, Liquidateur sont fixés par arrêté et figurent au Livre VI du Code de Commerce.

 

 

Tarif du Mandataire Judiciaire et du Liquidateur

 

Tarif du Commissaire à l'Exécution du Plan

 

 

Les missions de conciliateur et de mandataire ad'hoc font l'objet d'une tarification spécifique adaptée à chaque structure et à la nature des diligences à accomplir, en accord avec la direction de l'entreprise.